La prise en charge des patients en situation de handicap : comment faire ?

Accès : formulaire APECS (téléchargeable en fin d'article) ; voir aussi l'article APECS.

L'avenant 3 de la convention dentaire a modifié la prise en charge des patients en situation de handicap.

Depuis le 10 février 2020, l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et la PCH (prestation de compensation du handicap) ne sont plus les justificatifs du supplément YYYY183 pour handicap sévère. Vous devez remplir l'échelle APECS (Échelle des Adaptations pour une Prise en Charge Spécifique en Odontologie), qui atteste du handicap et justifie la majoration :

Remplir l'échelle APECS

Le document est téléchargeable à la fin de cet article.

1. À la fin de chaque séance avec un patient concerné, remplissez le formulaire.
2. Pour chaque domaine (communication, coopération, état de santé général…), cochez dans la colonne de droite la case qui correspond à la situation du patient.
3. Dès qu'une case « modérée » ou « majeure » est cochée, les majorations liées au handicap peuvent être facturées.
4. Conservez le justificatif dans le dossier du patient en cas de contrôle.

Supplément YYYY183 : 100 € par séance de soins.

Autres mesures prévues par l'avenant 3 : supplément YYYY185 (200 €) pour certains actes techniques en deux séances ou plus, consultation bucco-dentaire complexe (46 €), supplément de 23 € pour l'examen bucco-dentaire. Elles s'appliquent après leur intégration à la nomenclature CCAM.

⚠️ Attention : L'échelle concerne uniquement les patients atteints d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, ou d'un polyhandicap. Les personnes souffrant de phobie dentaire ou les personnes âgées sans handicap sévère, par exemple, n'y ont pas droit.